Ministère de l'Agriculture n° BR 00043
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Sur la dépigeonnisation

Texte de loi en vigueur sur la dépigeonnisation

 

Extraits du RSD

Article 120 - Jets de nourriture aux animaux

Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.